Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME KANALI. L'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Kanali, ci-après dénommée « l'Application », sont régis par les présentes dispositions contractuelles de manière stricte et indivisible. En procédant à la création d'un compte utilisateur, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses de responsabilité, de confidentialité et de propriété industrielle détaillées ci-après et déclarez les accepter sans réserve.

ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE ET ÉVOLUTION DES SERVICES. L'Éditeur se réserve le droit exclusif de modifier à tout moment la structure technique, les fonctionnalités et les termes du présent contrat de licence d'utilisation. Ces modifications sont opposables dès leur mise en ligne. L'Application constitue une solution logicielle en mode SaaS destinée à l'optimisation des flux informationnels institutionnels. Elle ne saurait être assimilée à un service de télécommunications publiques garanti sans interruption de service.

ARTICLE 2. DÉNI DE RESPONSABILITÉ OPÉRATIONNELLE ET TECHNIQUE. L'utilisateur reconnaît expressément que l'Application est fournie « en l'état ». L'Éditeur décline toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, incluant sans s'y limiter les pertes de données, interruptions d'activité, retards de notification pédagogique ou administrative, erreurs de transmission de documents ou défaillances logicielles imprévues. L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat concernant la disponibilité du serveur. En aucun cas, une erreur de calcul dans le système de traçabilité ou une indisponibilité temporaire de la preuve de lecture ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à un quelconque préjudice juridique.

ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES ALGORITHMES. Tous les composants logiciels, codes sources, architectures de bases de données, interfaces graphiques, ainsi que l'algorithme spécifique de traçabilité des messages, sont la propriété intellectuelle exclusive de l'Éditeur, protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété industrielle et au droit d'auteur (OAPI). Toute tentative de rétro-ingénierie, de décompilation ou de reproduction, même partielle, fera l'objet de poursuites pénales systématiques.

ARTICLE 4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LOI SUR LES DONNÉES PERSONNELLES. Conformément aux directives de la Commission des Données Personnelles (CDP) du Sénégal et au règlement général sur la protection des données, Kanali met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations stockées. Toutefois, l'utilisateur accepte les risques inhérents à l'usage du réseau internet et dégage l'Éditeur de toute responsabilité en cas d'intrusion malveillante tierce (hacking) dépassant les standards actuels de protection. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer via les paramètres.

ARTICLE 5. USAGE ABUSIF ET CLAUSE DE RÉSILIATION DISCRÉTIONNAIRE. L'utilisation de Kanali pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, ou contraires à l'ordre public est strictement prohibée. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable et de manière unilatérale, tout compte jugé suspect ou nuisible à la réputation de l'Application ou de ses institutions partenaires, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation de l'utilisateur final.

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'une décision administrative, d'une cyber-attaque mondiale ou de toute autre circonstance imprévisible échappant au contrôle humain.

ARTICLE 7. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE. La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes CGU sont soumises à la loi sénégalaise et aux dispositions de l'OHADA. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Dakar, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.